40 % de quoi ? L'assiette de la règle
C'est la question qu'un contradicteur pose en premier, et elle mérite une réponse précise. La règle porte sur les recettes fiscales de l'État : impôts, taxes et droits de douane. Elle ne porte ni sur les emprunts, ni sur les dons, ni sur la vente de biens publics, ni sur aucune recette exceptionnelle.
Et pour éviter que le budget d'une région dépende de l'humeur des marchés, l'assiette retenue chaque année est la moyenne des trois derniers exercices dont les comptes ont été audités. Son montant, et le détail du calcul, sont publiés avant le vote du budget.
Deux pays expliquent ce choix. Au Nigeria, le partage suit les recettes du mois : en septembre 2025, les recettes statutaires brutes sont tombées de 2 838 à 2 128 milliards de nairas, soit 710 milliards en moins en trente jours. Un dispensaire commencé une année peut se retrouver sans financement la suivante, sans qu'aucune faute locale ne soit en cause. Au Kenya, à l'inverse, les 47 comtés se partagent 428 milliards de shillings calculés sur des comptes audités : personne ne conteste le chiffre de départ, le débat porte sur la répartition.
Appliquée aux recettes fiscales prévues par la loi de finances 2026, soit 8 194 milliards de FCFA, la règle orienterait environ 3 277 milliards vers les six régions, autant vers l'État fédéral et 1 639 milliards vers le fonds de solidarité. C'est un ordre de grandeur, pas une promesse : la base réelle sera la moyenne triennale auditée.
Trois exemples concrets
Les exemples ci-dessous raisonnent sur un montant collecté dans la région, pour la clarté du calcul. La question de savoir ce qui compte comme « produit dans la région » est traitée plus bas.
Exemple 1 : Région de l'Est / Cacao
Si la Région de l'Est collecte 500 millions de FCFA de recettes fiscales liées au cacao :
- 200 millions restent dans la région pour les écoles, les routes et les dispensaires locaux.
- 200 millions vont à l'État fédéral pour la défense, la diplomatie et les grands équilibres nationaux.
- 100 millions alimentent le fonds de solidarité pour aider les régions moins dotées.
Exemple 2 : Région des Savanes / Coton et fonds de solidarité
Si la Région des Savanes collecte 300 millions de FCFA :
- 120 millions financent les projets agricoles et d'irrigation du nord.
- 120 millions vont à l'État fédéral.
- 60 millions entrent dans le fonds de solidarité. Cette région, historiquement moins dotée, peut aussi bénéficier des reversements du fonds.
Exemple 3 : Le cas Abidjan
Abidjan ne perd rien. La règle 40-40-20 s'applique à toutes les régions. Si Abidjan collecte 2 milliards de FCFA :
- 800 millions restent pour les infrastructures d'Abidjan.
- 800 millions vont à l'État fédéral.
- 400 millions alimentent la solidarité nationale.
La règle ne punit pas les régions riches. Elle structure un équilibre.
Inscrite dans la Constitution
La règle 40-40-20 est conçue pour être inscrite dans la Constitution de la République. Cela signifie qu'aucun gouvernement ne pourrait la modifier unilatéralement. Elle devient une règle du jeu stable, prévisible, et protectrice pour toutes les régions.
Ce qui reste à trancher
Un projet honnête dit aussi ce qu'il n'a pas encore réglé. Dire que 40 % restent dans la région productrice soulève une question : productrice au sens de quoi ?
Si l'on s'en tient au lieu où l'impôt est collecté, l'avantage va mécaniquement aux régions où siègent les entreprises et où passent les douanes, c'est-à-dire la Littorale. Le cacao serait compté là où il est exporté, pas là où il pousse. La clé de répartition doit donc être écrite noir sur blanc, et non déduite du lieu de collecte. Deux critères sont sur la table : la population, et la valeur ajoutée réellement produite sur le territoire. Le choix revient à la commission indépendante prévue dans la feuille de route, et il a vocation à être inscrit dans la Constitution au même titre que la règle elle-même.